Droits
Droits legaux de garantie
Comprendre les droits de garantie selon le droit applicable qui peuvent s’appliquer a l’achat d’un vehicule.
Protection PKW Womo 2Hand
Informations sur la garantie
Des informations claires sur vos droits legaux en matiere de garantie, notre garantie volontaire de concessionnaire et notre politique de retour volontaire de 14 jours.
Politique de retour volontaire de 14 jours
Garantie concessionnaire de 12 mois si confirmee par ecrit
Livraison ou remise organisee individuellement
Societe enregistree en Suisse
Reseau europeen de partenaires
Engagement
Garantie volontaire du concessionnaire
Une garantie supplementaire ne s’applique que si elle est confirmee par ecrit.
Avantage client
Politique de retour de 14 jours
Les vehicules eligibles peuvent etre retournes dans un delai de 14 jours calendaires selon les conditions.
Lieu
Reseau europeen de partenaires
Visite, retrait, remise et retour peuvent etre organises sur rendez-vous.
Informations sur la garantie et la garantie legale
Chez **Auto Womo 2hand F&M GmbH**, nous souhaitons que chaque client achete sa voiture, son vehicule utilitaire ou son camping-car en toute confiance. Cette page explique la difference entre :
1. les droits legaux du client en matiere de garantie selon le droit suisse ;
2. toute garantie commerciale volontaire proposee par Auto Womo 2hand F&M GmbH ;
3. notre **politique de retour volontaire de 14 jours**.
Ces informations s’appliquent aux vehicules vendus par **Auto Womo 2hand F&M GmbH** en Austria.
1. Informations sur le vendeur
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
**Identifiant d’entreprise / IDE :** ATU80384479
**Adresse enregistree :** Royerstrasse 10/Halle E, 2482 Muenchendorf, Austria
**Telephone :**
**E-mail :** sales@pkw-womo2hand.de
**Parc de vehicules / Lieu de visite :**
European partner network - exact vehicle location stated in each advertisement
Reseau europeen de partenaires
Austria
Les vehicules, voitures, vehicules utilitaires et camping-cars peuvent etre entreposes, visites, inspectes, essayes, recuperes, livres ou retournes au parc de vehicules, uniquement sur rendez-vous prealable.
Le vendeur legal reste :
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
Royerstrasse 10/Halle E
2482 Muenchendorf
Austria
IDE : ATU80384479
2. Droits legaux de garantie selon le droit suisse
Selon le droit suisse, un vendeur peut etre responsable des defauts d’un vehicule vendu si le defaut existait deja au moment de la remise du vehicule et reduit de maniere importante la valeur du vehicule ou son aptitude a l’usage normal ou convenu.
Ces droits sont generalement appeles :
garantie legale, **garantie pour defauts**, **garantie des defauts**, **Sachgewahrleistung**, **Gewahrleistung** ou **responsabilite pour defauts**.
Un defaut juridiquement pertinent peut comprendre, par exemple :
un defaut mecanique, technique, electrique ou structurel cache qui existait deja avant la remise ;
des informations incorrectes concernant le kilometrage, l’historique d’accident, l’historique d’entretien, la propriete, le statut d’importation, l’etat ou l’equipement ;
une caracteristique convenue, un accessoire ou un document du vehicule manquant ;
un defaut juridique, tel qu’une propriete incertaine, des droits de tiers ou des restrictions affectant le transfert de propriete ;
un defaut grave qui reduit considerablement la valeur, l’aptitude a circuler ou l’utilisation normale du vehicule.
L’usure normale liee a l’age, la deterioration normale, les besoins d’entretien, les pieces de service et les defauts clairement signales avant l’achat ne sont generalement pas traites de la meme maniere que les defauts juridiques caches.
3. Obligation du client d’inspecter le vehicule et de signaler les defauts
Les clients doivent inspecter soigneusement le vehicule lors de la remise ou de la livraison et informer immediatement **Auto Womo 2hand F&M GmbH** s’ils decouvrent un defaut.
La notification du client doit etre faite par ecrit et doit inclure :
le nom complet et les coordonnees du client ;
la marque, le modele, le numero d’immatriculation, le VIN / numero de chassis et le kilometrage du vehicule ;
la date d’achat et la date de remise ou de livraison ;
une description claire du defaut ou de la reclamation ;
des photos, videos, rapports de diagnostic ou constats d’atelier, si disponibles ;
des details concernant les voyants d’alerte, bruits inhabituels, fuites, pannes ou symptomes ;
une confirmation indiquant si le vehicule est encore utilise.
Les notifications de defauts doivent etre envoyees a :
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
Royerstrasse 10/Halle E
2482 Muenchendorf
Austria
**E-mail :** sales@pkw-womo2hand.de
**Telephone :**
Les clients ne doivent pas continuer a utiliser un vehicule si cela risque d’aggraver le dommage ou de creer un risque pour la securite.
4. Delais de garantie
Pour les biens mobiliers en Austria, les pretentions en garantie se prescrivent generalement apres **deux ans** a compter de la remise.
Pour les biens neufs vendus aux consommateurs, le vendeur ne peut generalement pas raccourcir ce delai.
Pour les biens d’occasion vendus aux consommateurs, le delai peut generalement etre raccourci, mais pas a moins d’**un an**, sauf exception legalement admissible.
La situation exacte en matiere de garantie depend notamment :
du fait que le vehicule soit neuf ou d’occasion ;
du fait que le client soit un consommateur ou un acheteur professionnel ;
de l’age, du kilometrage, de l’etat et des defauts signales du vehicule ;
du contrat de vente individuel ;
de l’existence d’une limitation ou exclusion de garantie valablement convenue ;
de l’existence d’une garantie commerciale volontaire supplementaire.
Rien sur cette page ne remplace le contrat de vente signe ni un certificat de garantie ecrit separe.
5. Limitation ou exclusion contractuelle de la garantie
Pour les vehicules d’occasion, le contrat de vente peut contenir une limitation ou une exclusion valable des droits legaux de garantie, selon le type de vente et les regles legales applicables.
Exemples de formulations contractuelles possibles pour des vehicules vendus :
« vu et approuve » ;
« tel que vu, inspecte et essaye » ;
« sans garantie commerciale supplementaire du vendeur » ;
« sans garantie, dans la mesure permise par la loi » ;
« uniquement pour exportation » ;
« uniquement pour vente a professionnels » ;
« comme objet a reparer » ;
« ab Platz », lorsque cela est clairement convenu et juridiquement valable.
Toute limitation ou exclusion ne s’applique que dans la mesure autorisee par le droit suisse. Elle ne protege **pas** le vendeur si celui-ci dissimule frauduleusement des defauts ou donne de fausses assurances.
6. Politique de retour volontaire de 14 jours
En plus des droits legaux eventuels et de toute garantie volontaire applicable, **Auto Womo 2hand F&M GmbH** offre aux clients une **politique de retour volontaire de 14 jours** pour les voitures, vehicules utilitaires et camping-cars eligibles.
Cela signifie que le client peut refuser et retourner le vehicule achete dans un delai de **14 jours calendaires** a compter de la date de remise ou de livraison.
Si le vehicule est retourne conformement a cette politique, Auto Womo 2hand F&M GmbH remboursera integralement au client toutes les sommes payees pour l’achat du vehicule.
Cette politique de retour de 14 jours est un **avantage volontaire accorde au client** par Auto Womo 2hand F&M GmbH. Elle ne vise pas a decrire un droit general obligatoire d’annulation selon le droit suisse.
Conditions de la politique de retour de 14 jours
Pour utiliser la politique de retour de 14 jours, le client doit informer **Auto Womo 2hand F&M GmbH** par ecrit dans un delai de **14 jours calendaires** a compter de la date de remise ou de livraison du vehicule.
Le vehicule retourne doit :
etre retourne dans le delai de retour de 14 jours ;
se trouver substantiellement dans le meme etat qu’au moment de la remise ;
etre exempt de dommages accidentels, mauvaise utilisation, abus ou nouveaux dommages causes apres la livraison ;
etre complet avec toutes les cles, documents du vehicule, manuels, dossiers d’entretien, accessoires, equipements, cables de recharge, telecommandes et documents lies a l’immatriculation fournis lors de la remise ;
etre exempt de modifications non autorisees, tuning, transformations, suppressions ou autres alterations ;
ne pas avoir ete utilise pour la course, le sport automobile, la location commerciale, le remorquage au-dela des limites autorisees, la surcharge ou une utilisation inappropriee ;
ne pas etre soumis a des droits de tiers, financements, gages, saisies ou restrictions juridiques crees apres la remise.
Procedure de retour
Le client doit envoyer une demande de retour ecrite a :
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
Royerstrasse 10/Halle E
2482 Muenchendorf
Austria
**E-mail :** sales@pkw-womo2hand.de
**Telephone :**
La demande de retour doit inclure :
le nom et les coordonnees du client ;
la marque, le modele, le VIN / numero de chassis et le kilometrage du vehicule ;
la date d’achat et la date de remise ou de livraison ;
le motif du retour, si le client souhaite en fournir un ;
la date souhaitee pour le rendez-vous de retour.
Le client n’a pas besoin de prouver un defaut pour utiliser la politique de retour volontaire de 14 jours, a condition que les conditions de cette politique soient respectees.
Remboursement
Si le vehicule est retourne conformement a cette politique, **Auto Womo 2hand F&M GmbH** remboursera le prix d’achat integral paye par le client pour le vehicule.
Le remboursement sera normalement effectue en utilisant le meme moyen de paiement que celui utilise pour l’achat, sauf accord ecrit contraire.
Le remboursement peut etre differe jusqu’a ce que le vehicule, les cles, les documents et les accessoires aient ete retournes et inspectes.
Lieu de retour
Sauf accord ecrit contraire, le vehicule doit etre retourne au lieu de retour confirme par **Auto Womo 2hand F&M GmbH**.
Les vehicules peuvent etre retournes sur rendez-vous au parc de vehicules :
**European partner network - exact vehicle location stated in each advertisement**
**Reseau europeen de partenaires**
**Austria**
7. Garantie commerciale volontaire du vendeur
En plus des droits legaux et de la politique de retour volontaire de 14 jours, **Auto Womo 2hand F&M GmbH** peut proposer une garantie commerciale volontaire sur certains vehicules.
Une garantie commerciale volontaire du vendeur est un engagement supplementaire du vendeur. Elle ne s’applique que si elle est expressement confirmee par ecrit dans l’annonce du vehicule, l’offre, le bon de commande, le contrat de vente, la facture, le certificat de garantie ou tout autre document ecrit emis par **Auto Womo 2hand F&M GmbH**.
Lorsqu’elle est proposee, la garantie commerciale volontaire peut couvrir certains composants tels que :
moteur ;
boite de vitesses ;
transmission ;
differentiel ;
turbocompresseur ;
composants de direction ;
composants du systeme de freinage ;
composants de suspension ;
composants du systeme de refroidissement ;
composants electriques ;
composants du systeme de carburant ;
composants de climatisation ;
composants de propulsion hybride ou electrique, s’ils sont expressement inclus ;
systemes specifiques aux camping-cars, s’ils sont expressement inclus par ecrit, tels que l’electricite de l’habitation, le systeme d’eau, le chauffage, le refrigerateur, le systeme de gaz, la batterie auxiliaire, les equipements supplementaires ou les systemes de l’espace de vie.
L’etendue exacte de la garantie, sa duree, la limite de kilometrage, la procedure de reclamation, le processus d’autorisation des reparations et les exclusions sont indiques dans le document de garantie individuel.
Si aucune garantie commerciale volontaire du vendeur n’est confirmee par ecrit, aucune garantie commerciale supplementaire du vendeur n’est fournie au-dela des droits du client decoulant du contrat de vente individuel et du droit suisse applicable.
8. Exclusions typiques de la garantie commerciale volontaire
Sauf inclusion expresse par ecrit, une garantie commerciale volontaire ne couvre generalement pas :
l’usure normale ;
les pneus, roues, plaquettes de frein, disques de frein, usure de l’embrayage, essuie-glaces, ampoules, lampes, batteries, filtres, courroies, liquides et pieces de service ;
les dommages esthetiques, rayures, bosses, impacts de gravillons, defauts de peinture, usure des selleries, dommages aux garnitures interieures, usure du mobilier, usure des sols, dommages aux vitres ou traces d’utilisation normale ;
l’entretien courant, l’inspection, les travaux de service, les reglages, le nettoyage, la lubrification, les mises a jour logicielles ou le diagnostic sans defaut couvert ;
les dommages causes par des accidents, une mauvaise utilisation, la negligence, la course, la surcharge, un carburant incorrect, des liquides incorrects, une utilisation inappropriee ou le non-respect des instructions ;
les dommages causes par un manque d’entretien ou le non-respect des plans d’entretien du fabricant ;
les modifications non autorisees, le tuning, les pieces non approuvees, les transformations de camping ou les modifications electriques ;
les defauts signales avant la vente ;
les defauts causes apres la remise ;
les dommages indirects, y compris perte de revenus, perte d’utilisation, frais de vehicule de remplacement, frais de taxi, frais d’hotel, frais de camping, frais de remorquage, frais de depannage, frais de stockage, frais de voyage ou desagrements, sauf couverture expresse par ecrit ;
les reparations effectuees sans l’accord ecrit prealable de **Auto Womo 2hand F&M GmbH** ou du garant ;
l’infiltration d’eau, l’humidite, la moisissure, les dommages dus au gel ou les dommages causes par un manque de ventilation, un manque d’entretien, un stockage incorrect ou une mauvaise mise en hivernage, sauf couverture expresse par ecrit ;
l’usure, le vieillissement ou la deterioration des equipements de camping-car ou de l’espace de vie, sauf inclusion expresse dans le document de garantie.
9. Garantie constructeur
Certains vehicules peuvent encore etre couverts par une garantie constructeur. Une garantie constructeur est distincte :
des droits legaux envers le vendeur ;
de la politique de retour volontaire de 14 jours ;
de toute garantie commerciale volontaire proposee par **Auto Womo 2hand F&M GmbH**.
L’existence, la duree, la transferabilite et les conditions d’une garantie constructeur dependent des propres conditions du fabricant.
Les clients doivent verifier :
si la garantie constructeur est encore valable ;
si elle est transferable au nouveau proprietaire ;
si l’historique d’entretien respecte les exigences du fabricant ;
si des entretiens manques, modifications, importations, antecedents d’accident ou pieces non approuvees affectent la couverture ;
quelles reparations sont couvertes ;
ou les reparations sous garantie doivent etre effectuees.
**Auto Womo 2hand F&M GmbH** ne controle pas les decisions du constructeur en matiere de garantie, sauf indication ecrite expresse contraire.
10. Aptitude a circuler, etat et divulgation concernant les vehicules d’occasion
Sauf indication ecrite contraire, les vehicules vendus par **Auto Womo 2hand F&M GmbH** sont decrits selon leur etat, leur age, leur kilometrage, leur statut d’inspection, leur equipement et l’historique d’entretien disponible au moment de la vente.
Les vehicules d’occasion, voitures, vehicules utilitaires et camping-cars presentent naturellement des signes d’age, de kilometrage, d’usure, de reparations anterieures, de proprietaires precedents et d’utilisation normale. Ces facteurs sont pris en compte lors de la description du vehicule et de la fixation du prix d’achat.
Lorsque connues, les informations pertinentes peuvent etre consignees dans l’annonce du vehicule, le rapport d’inspection, l’offre, le bon de commande, la facture ou le contrat de vente, notamment :
kilometrage ;
historique d’entretien ;
historique d’accident, si connu ;
statut d’importation, le cas echeant ;
statut d’inspection ou d’aptitude a circuler ;
defauts mecaniques, electriques, de carrosserie ou interieurs connus ;
cles, documents, accessoires ou dossiers d’entretien manquants ;
etat de l’equipement d’habitation du camping-car ;
humidite, infiltration d’eau ou problemes de l’espace de vie, si connus ;
conditions particulieres de vente.
Les clients sont encourages a inspecter soigneusement le vehicule, poser des questions, demander les documents disponibles et organiser une inspection independante avant l’achat s’ils le souhaitent.
11. Parc de vehicules, visite, inspection et livraison
Les vehicules peuvent se trouver au parc de vehicules situe a :
**European partner network - exact vehicle location stated in each advertisement**
**Reseau europeen de partenaires**
**Austria**
Les visites, essais, inspections, remises, livraisons et retours se font uniquement sur rendez-vous.
Sauf accord ecrit contraire, l’utilisation du parc de vehicules ou du lieu de visite ne modifie pas le vendeur legal, qui reste :
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
Royerstrasse 10/Halle E
2482 Muenchendorf
Austria
IDE : ATU80384479
12. Reparations et procedure de reclamation
Si un client estime qu’un vehicule presente un defaut couvert par la garantie legale, une garantie commerciale volontaire du vendeur ou une autre garantie ecrite, il doit contacter **Auto Womo 2hand F&M GmbH** avant d’effectuer des reparations.
Sauf mesures de securite urgentes, les reparations ne doivent pas etre effectuees par des tiers sans l’accord ecrit prealable de **Auto Womo 2hand F&M GmbH** ou du garant.
Le client peut etre invite a fournir :
le contrat de vente ou la facture ;
le certificat de garantie, le cas echeant ;
le permis de circulation ;
les dossiers d’entretien ;
un rapport de diagnostic ;
des photos ou videos du probleme ;
le kilometrage actuel ;
une description ecrite des symptomes ;
une preuve d’entretien, de service et d’utilisation appropries ;
un devis de reparation, si demande.
Apres reception de la reclamation, **Auto Womo 2hand F&M GmbH** peut demander une inspection du vehicule avant de decider si le probleme est couvert.
13. Problemes lies a la securite
Si un vehicule presente un probleme lie a la securite, le client doit cesser d’utiliser le vehicule des que cela peut etre fait en toute securite et contacter **Auto Womo 2hand F&M GmbH** ou un atelier de reparation qualifie.
Exemples de problemes lies a la securite :
defaillance des freins ou voyants d’alerte de freinage ;
defauts de direction ;
forte surchauffe du moteur ;
fuites de carburant ;
fumee electrique ou risque d’incendie ;
defaillance d’un pneu ;
defauts graves de suspension ;
voyants d’alerte indiquant que la conduite peut etre dangereuse.
Le client doit prendre des mesures raisonnables pour eviter d’autres dommages et proteger la securite des passagers et des autres usagers de la route.
14. Absence de limitation des droits imperatifs
Toute garantie commerciale volontaire et la politique de retour volontaire de 14 jours sont des avantages supplementaires pour le client. Elles ne suppriment, ne remplacent ni ne limitent les droits imperatifs que le client peut avoir en vertu du droit suisse applicable.
Lorsque les droits legaux de garantie ont ete valablement limites ou exclus dans le contrat de vente individuel, les droits du client sont determines par le contrat et par le droit suisse applicable.
Rien sur cette page ne limite une responsabilite dans la mesure ou celle-ci ne peut pas etre legalement limitee.
15. Contact
Pour toute question relative a la garantie, au retour ou a l’etat du vehicule, veuillez contacter :
**Auto Womo 2hand F&M GmbH**
Royerstrasse 10/Halle E
2482 Muenchendorf
Austria
**Identifiant d’entreprise / IDE :** ATU80384479
**Telephone :**
**E-mail :** sales@pkw-womo2hand.de
**Parc de vehicules / Lieu de visite :**
European partner network - exact vehicle location stated in each advertisement
Reseau europeen de partenaires
Austria
16. Avis important concernant le site web
Cette page est fournie uniquement a titre d’information generale pour les clients. Elle ne remplace pas le contrat de vente individuel, la description du vehicule, la facture, le certificat de garantie, la confirmation de la politique de retour ni le droit suisse applicable.
En cas de divergence entre cette page et les documents d’achat signes, les documents d’achat signes prevalent, sauf disposition contraire du droit imperatif.
Les clients doivent lire attentivement tous les documents d’achat avant de les signer.
Besoin d’aide e
Questions sur la garantie ou le retour
Notre equipe peut expliquer les documents applicables, le lieu de retrait ou de retour et la procedure correcte avant ou apres l’achat.
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